Addiction Suisse - Faits et chiffres - Cadre légal

Cadre légal

Lois en lien avec l'alcool

Diverses lois nationales et cantonales réglementent le domaine de l'alcool. Il y a ainsi une base juridique non seulement pour la composition des produits, la production et le commerce de l'alcool, mais il existe aussi une règlementation pour la protection de la santé et de la jeunesse, pour la publicité et le trafic routier. La loi sur l'alcool s'applique aux boissons spiritueuses, aux vins de liqueur, aux eaux-de-vie, aux apéritifs ainsi qu'à l'alcool fort utilisé à des fins industrielles (ethanol). La bière, le vin et le cidre ne sont pas soumis à la loi sur l'alcool, mais sont régis par d'autres lois et règlements.

Les cantons peuvent aussi éditer des lois supplémentaires concernant les heures d'ouverture des magasins, la publicité ou l'âge minimum pour l'achat d'alcool.

Protection de la jeunesse

La vente et remise d'alcool est interdite dans toute la Suisse pour les moins de 16 ans.

  • A partir de 16 ans, on peut acheter de la bière, du vin et du cidre
  • A partir de 18 ans, on peut acheter des spiritueux et des alcopops

Au Tessin, la vente de toutes les boissons alcoolisées est interdite aux moins de 18 ans.

D'après le code pénal, une personne qui met à disposition d'un enfant de moins de 16 ans des quantités de boissons alcooliques pouvant mettre en danger sa santé, sera punie par une amende ou une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans.

La publicité pour les boissons alcooliques visant spécialement les mineur-e-s est interdite, y compris dans les lieux et lors des manifestations fréquentés principalement par les jeunes, dans les publications qui s'adressent à eux et sur les objets qu'ils utilisent ou leur sont distribués à titre gratuit. Les boissons alcooliques et leur présentation ne doivent porter aucune mention ni représentation graphique s'adressant spécialement aux mineur-e-s.

Publicité

La publicité pour les spiritueux est interdite à la radio et à la télévision, ainsi que sur les bâtiments destinés à des usages publics, dans les transports publics, sur les places de sport et lors de manifestations sportives, dans les commerces dédiés à la santé et sur les emballages et objets usuels qui n'ont aucun rapport avec les boissons distillées. Ailleurs, elle ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix, de promettre des cadeaux ou d'autres avantages, d'organiser des concours qui servent de publicité pour ces boissons ou qui impliquent leur acquisition ou distribution.

La publicité pour le vin et la bière à la radio et à la télévision est soumise à des règles précises : elle ne doit p.ex. pas encourager la consommation immodérée ou suggérer que la consommation peut aider à résoudre des problèmes personnels.

La publicité pour les boissons alcooliques visant spécialement les mineur-e-s est interdite, y compris dans les lieux et lors des manifestations fréquentés principalement par les jeunes, dans les publications qui s'adressent à eux et sur les objets qu'ils utilisent ou leur sont distribués à titre gratuit. Les boissons alcooliques et leur présentation ne doivent porter aucune mention ni représentation graphique s'adressant spécialement aux mineur-e-s.

Production et vente

La production indigène de spiritueux est soumise à l'octroi de concessions.

Celle de bière peut être le fait de particuliers, tant qu'elle n'est pas vendue et qu'elle ne dépasse pas 400 (particulier) ou 800 litres (association) par année. Si la bière est destinée à la vente ou que les quantités dépassent ces seuils, un enregistrement comme brasserie est requis auprès de l'administration des douanes.

La production de vin est soumise à l'ordonnance sur le vin qui définit ce qu'on entend par surface viticole et les règles relatives à l'AOC (appellation d'origine contrôlée).

La vente d'alcool est soumise à l'octroi de patentes délivrées par les cantons. Elle est aussi régulée par d'autres dispositions relatives à l'agencement en magasin et à l'étiquetage.

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