Addiction Suisse - Faits et chiffres - Cadre légal

Cadre légal

    Loi sur les jeux d'argent

    Aujourd'hui, les jeux d'argent, c'est-à-dire les jeux de casino et les loteries, sont régis par deux lois fédérales : la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu de 1998 et la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels de 1923. Une nouvelle loi sur les jeux d'argent est en cours d'élaboration. Elle remplacera les deux lois en vigueur actuellement et ouvrira le marché des jeux d'argent aux casinos en ligne.

  • Maisons de jeu
  • La loi sur les maisons de jeu distingue les grands casinos (8 casinos disposent une concession A) et les casinos (13 casions possèdent concession B).

    Les maisons de jeu titulaires d'une concession A peuvent proposer un nombre illimité de jeux de table et de machines à sous. La loi ne restreint pas les mises maximales.

    Les maisons de jeu titulaires d'une concession B peuvent proposer au maximum trois types de jeux de table (p. ex. roulette, black jack et poker) et 250 machines à sous. Elles doivent en outre respecter des limites de mise et de gain et ne sont pas habilitées à établir une connexion entre leurs jeux et ceux d'autres établissements dans le cadre de systèmes de jackpot.

    Depuis le 1er avril 2005, l'exploitation de machines à sous n'est plus autorisée que dans des maisons de jeu titulaires d'une concession.

  • Poker
  • Toutes les variantes de poker jouées avec mise et gain sont considérées comme des jeux d'argent. L'organisation ou l'exploitation par métier de telles parties de poker et de tournois en dehors des maisons de jeu licenciées sont interdites.

    Et les tournois de poker entre ami-e-s ?

    Le poker avec des mises d'argent n'est autorisé que dans un cadre strictement privé, dans le cercle très restreint des ami-e-s et de la famille.

  • Loteries et paris
  • La loi sur les loteries stipule que les cantons ne peuvent autoriser les loteries que si elles servent à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance. Au niveau intercantonal ou national, l'organisation de loteries est réservée aux deux sociétés de loterie suisses (Swisslos et Loterie Romande).

    Les autorités cantonales compétentes peuvent autoriser les loteries organisées dans un cadre plus restreint (tombolas, bingo, etc.).

    Les paris sont autorisés lorsqu'ils ne sont pas organisés à titre professionnel, c'est-à-dire que les montants misés sont intégralement reversés (p. ex. dans le cadre de paris entre collègues de travail).

  • Protection de la jeunesse

    Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas admis dans les casinos. Pour divers jeux de Swisslos et de la Loterie Romande (p. ex. pour tous les jeux sur Internet), l'âge minimum requis est de 18 ans. En revanche, les enfants et les jeunes sont autorisés à acheter des billets de loterie dans les points de vente traditionnels en Suisse alémanique et au Tessin. La Loterie Romande interdit la vente de billets de loterie et de produits similaires aux moins de 16 ans.

    Jeux d'argent sur Internet

    La plupart des jeux proposés par Swisslos et la Loterie Romande sont également disponibles sur Internet. Toutes les autres offres de loteries et de paris sur Internet sont illégales en Suisse. On peut par contre y jouer sur des sites étrangers. L'utilisation d'offres en ligne à titre privé n'est pas punissable. En revanche, les opérateurs étrangers peuvent être poursuivis pénalement s'ils font, par exemple, de la publicité ciblée en Suisse pour leur casino en ligne.

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