Addiction Suisse - Faits et chiffres - Cadre légal

Cadre légal

Actes condamnables

Bien qu'il dépasse les frontières, Internet n'est pas une zone de non-droit. Selon le Code pénal (art. 135 et 197), plusieurs actes sont condamnables :

  • la mise à disposition de jeunes de moins de 16 ans de contenus à caractère pornographique
  • la pornographie mettant en scène des enfants, des animaux ou comprenant des actes de violence punissables
  • les actes de cruauté envers des humains ou des animaux

Le cyberharcèlement et les incitations à la violence sur Internet sont également punissables (ces infractions ne font pas l'objet d'un article spécifique du Code pénal).

Le Code pénal condamne également les injures (art. 177), la diffamation (art. 173), les calomnies (art. 174) et les menaces (art. 180). Ces articles s'appliquent également aux propos tenus en ligne ou sur les réseaux sociaux. Ainsi, les propos tenus sur Internet ou manifestations d'une opinion (par exemple par un Like ou le partage d'une publication) peuvent être punis.

D'autres lois s'appliquent également au monde numérique :

  • La loi fédérale sur la protection des données régit la protection de la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dans le traitement de leurs données.
  • La loi sur le droits d'auteur régule le téléchargement et le partage de contenus sur Internet.
  • La loi sur les jeux d'argent régule les jeux d'argent proposés en ligne.
  • L'art. 28a du Code civil sur la protection de la personnalité peut s'appliquer en cas de publication sur Internet de photos sans l'autorisation de la personne.

Pour d'autres activités, comme le commerce en ligne, il n'y a pas de législation spécifique. Le Code des obligations s'applique alors.

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