Addiction Suisse - Faits et chiffres - Cadre légal

Cadre légal

Législation

La fabrication, l'étiquetage et la publicité des produits du tabac sont réglés dans l'ordonnance sur les produits du tabac. Une nouvelle loi sur les produits du tabac doit remplacer cette ordonnance. L'entrée en vigueur n'interviendra pas avant 2021.

Fumée passive

La loi fédérale de protection contre la fumée passive interdit la fumée dans les lieux fermés accessibles au public ou qui servent de places de travail à plusieurs personnes. Elle est complétée par l'ordonnance sur la protection contre la fumée passive, qui concrétise les directives concernant les lieux fumeurs et règles les directives pour des lieux spécifiques. Les cantons ont la possibilité d'édicter des règles supplémentaires.

Protection de la jeunesse

L'âge limite de vente pour les produits du tabac à chauffer est défini au niveau cantonal, soit à 16 soit à 18 ans. Avec la nouvelle loi sur les produits du tabac, l'âge limite de vente devrait passer à 18 ans pour toute la Suisse.

La publicité

Seule la publicité à la radio et la télévision nationale est interdite. Quelques cantons vont plus loin avec l'interdiction de l'affichage, de la publicité au cinéma ou du sponsoring de manifestations. Par ailleurs, la publicité qui s'adresse principalement aux mineurs est proscrite.

Comme la majorité des fumeurs ont commencé avant l'âge de 18 ans, le marketing de l'industrie du tabac s'adresse aux jeunes, qui la voient abondamment. L'industrie du tabac cherche à rendre les jeunes attentifs à leur produits grâce à la distribution de cadeaux publicitaires.

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