Addiction Suisse - Faits et chiffres - Cadre légal

Cadre légal

L'héroine est un stupéfiant

En Suisse, l'héroïne est soumise à la loi sur les stupéfiants (LStup), qui interdit la fabrication, le commerce, la transformation et la consommation de substances illégales. Les drogues illicites achetées sur Internet sont également interdites par la loi.

La consommation de drogues illégales constitue une contravention et, à l'exception du cannabis, fait l'objet d'une dénonciation à la justice (art. 19a). Celle-ci va généralement infliger une amende par ordonnance pénale sans qu'il y ait inscription au casier judiciaire. Elle peut aussi prononcer un avertissement ou renoncer aux poursuites. En cas de récidive, l'amende qu'elle inflige tend à augmenter. Dans certains cantons, la police dénonce aussi les consommatrices et consommateurs à l'autorité en charge de la sécurité routière, qui peut ensuite prononcer des retraits de permis de conduire.

La possession de stupéfiants pour usage personnel fait l'objet des mêmes dispositions que ci-dessus, mais un autre article de la loi sur les stupéfiants (art. 19b) suggère qu'elle est non punissable si elle ne concerne que des quantités minimes, sans que celles-ci ne soient définies, sauf pour le cannabis (10 grammes ou moins). L'instigation à faire consommer des stupéfiants à autrui est quant à elle punie (art. 19c), mais pas le partage avec d'autres consommatrices et consommateurs adultes (art. 19b).

Tout ce qui touche au commerce de drogues illégales (culture, importation, fabrication, transport, financement, vente, etc.) est un délit ou un crime puni par une amende, par une peine privative de liberté ou par les deux (art. 19). Une peine de prison d'au moins un an est requise pour les cas graves de trafic qui mettent en danger la santé de nombreuses personnes. Les quantités de stupéfiants trafiquées (en général et pas seulement au moment de l'arrestation) sont généralement déterminantes. Si celles-ci atteignent 12 grammes de substance pure pour l'héroïne et la méthamphétamine, 18 grammes pour la cocaïne ou 36 grammes d'amphétamine pures, il s'agit d'un cas grave. Le fait d'agir en bande ou de faire commerce de stupéfiants par métier, engendrant ainsi un revenu important, sont aussi des facteurs justifiant le cas grave.

La remise de stupéfiants à des mineur-e-s (art. 19bis) constitue un facteur aggravant qui peut être puni par une peine privative de liberté.

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