Cigarettes & Co :
cadre légal

Lois relatives au tabac

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Situation juridique actuelle

La fabrication, l’étiquetage et la publicité des produits du tabac sont réglés dans l’ordonnance sur les produits du tabac. Une nouvelle loi sur les produits du tabac remplacera cette ordonnance vers mi-2024. L’acceptation par le peuple suisse de l’initiative « Enfants sans tabac » aura également un impact: sa mise en œuvre est prévue pour 2026.